Règlement intérieur

Règlement établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-6 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Article 1 : Dispositions générales

LA FHABRIQUE est le nom commercial de l’organisme de formation de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, dont l’objectif est d’assurer des actions de formation continue et en alternance, y compris par la voie de l’apprentissage, en faveur des collaborateurs des salariés des entreprises adhérentes de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat ou non adhérentes le cas échéant.

Pour la mise en oeuvre des formations, l’organisme peut conventionner avec des structures de formation partenaires et entreprises partenaires en charge de la réalisation de tout ou partie de la mise en oeuvre des enseignements sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des dispositifs de formation existants et à venir.

Il est rappelé que le stagiaire ou l’apprenti est un salarié, en contrat de travail, inscrit auprès de l’organisme de formation LA FHABRIQUE. A ce titre, il est soumis aux dispositions :

• des articles du Code du Travail ;
• du règlement intérieur de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et de toute structure de formation partenaire pour les dispositions qui le concernent ;
• du règlement intérieur de l’entreprise.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par l’organisme de formation LA FHABRIQUE et/ou ses partenaires pédagogiques par délégation le cas échéant. Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque stagiaire et apprenant au début de sa formation.

Le présent règlement a pour objet :

•  de préciser l’application de la réglementation en conditions de travail, règles d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation LA FHABRIQUE ;
• de préciser les règles en matière d’assiduité ;
• de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables ;
• de rappeler les garanties de procédure s’appliquant aux stagiaires et apprentis en matière de sanctions disciplinaires ;
• de préciser les modalités de représentation des stagiaires et apprentis ;
• de préciser les règles d’utilisation des moyens multimédia mis à disposition.

Article 2 : Conditions de travail, hygiène et sécurité

Article 2.1 : Condition de travail

Les stagiaires, apprentis et plus généralement l’ensemble des personnels de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et structures partenaires le cas échéant s’engagent à créer les conditions qui doivent permettre à chacun de participer librement à l’objectif commun.

Dans ce cadre, ils conviennent :

• de tout mettre en oeuvre pour que la diffusion et l’acquisition des savoirs et le développement de l’autonomie des stagiaires et apprentis s’effectuent le plus harmonieusement possible, avec le plus large accord des intéressés.
• de respecter la finalité des lieux qui les accueillent (salles de formation, plateaux techniques, entreprises,…), et de se soumettre en ce qui concerne notamment les horaires, l’hygiène et la sécurité aux règles du lieu où ils se trouvent ;
• de respecter le matériel et les installations, de lutter contre les dégradations ;
• de respecter autrui, c’est-à-dire, de refuser toute forme de violence, physique ou verbale,
• d’éviter toute remarque désobligeante qui, quel que soit le lieu, serait susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne.

Les droits individuels des salariés reconnus par le code du travail et le code de la sécurité sociale peuvent s’exercer au sein de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et des structures de formation partenaires le cas échéant pendant les périodes d’enseignement et de formation.

Ces droits s’exercent dans le respect du pluralisme, du principe de neutralité et du respect d’autrui et ne doivent pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au déroulement des programmes.

Les personnels ont un devoir de stricte neutralité. Ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.

Le stagiaire ou apprenti est invité à se présenter au sein de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et dans les structures de formation partenaires en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire ou à l’apprenti pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation et/ou des matériaux utilisés.

Article 2.2 – Règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité :

Il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un
établissement déjà doté d’un règlement intérieur pour leurs salariés (art. L 1311-2), les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires et aux apprentis sont celles de ce règlement.

Plus généralement, la prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et/ou de la structure de formation partenaire, soit par le constructeur ou le formateur, s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Hygiène : Chacun veillera à la propreté à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments de formation de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et des structures partenaires. Par souci d’hygiène et de santé, toute consommation alimentaire est interdite dans les bâtiments excepté les lieux désignés à cet effet par le CFA ou par le partenaire de formation.

Les infractions aux obligations relatives à l’hygiène donneront lieu éventuellement à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.

Sécurité : Les dispositions relatives à la sécurité figurent dans le présent article. Au sein de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et/ou de ses partenaires pédagogiques le cas échéant, les stagiaires et apprentis devront respecter :

• les consignes et le matériel de sécurité incendie ;
• l’interdiction de fumer ou vapoter dans l’enceinte du centre ;
• l’interdiction de consommation d’alcool ou de drogues dans l’enceinte du centre et de son partenaire de formation ;
• l’interdiction de faire entrer dans les lieux de formation ou de faciliter l’accès à toute personne étrangère au centre, sauf accord préalable de la direction ;
• l’interdiction de procéder, dans l’enceinte du centre, à la vente de biens ou de services.

Il est par ailleurs rappelé les éléments suivants :

Stationnement des véhicules: l’utilisation des parkings à l’intérieur de l’enceinte des sites de formation est strictement réservée aux personnels, dans la limite des places disponibles, sauf autorisation expresse de la direction du partenaire de formation. Le stationnement des véhicules des stagiaires, apprentis et des visiteurs externes doit se faire à l’extérieur du centre, sauf pour les personnes à mobilité réduite qui pourront utiliser les places de parking de proximité signalées et réservées à leur usage exclusif.

Accident : Tout accident, même bénin, survenu au cours de la présence dans le centre de formation, dans les locaux du partenaire, ou dans l’entreprise d’accueil, ou au cours du trajet doit être porté à la connaissance immédiate du formateur/coordonnateur qui en avisera successivement la direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE et du partenaire pédagogique le cas échéant, afin qu’une déclaration puisse être établie dans le délai de 24 heures.

Consignes d’incendie : Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de LA FHABRIQUE et de son partenaire pédagogique le cas échéant. L’apprenti ou le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, l’apprenti ou le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation partenaire ou des services de secours. Tout apprenti ou stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation partenaire.

L’organisme de formation LA FHABRIQUE a souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages qui peuvent résulter de l’activité des stagiaires et des apprentis, soit au centre, soit au sein des structures de formation partenaires, soit dans l’entreprise d’accueil le cas échéant.

Tout manquement aux présentes prescriptions pourra motiver l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Article 3 – Règles applicables en matière d’assiduité

L’assiduité est incontournable pour réussir son projet de formation. Le stagiaire ou l’apprenti doit se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation LA FHABRIQUE et/ou ses structures de formation partenaires le cas échéant.

Le stagiaire ou l’apprenti est tenu d’être assidu aux activités programmées et de respecter les horaires de formation. Le stagiaire ou l’apprenti devra obligatoirement signer les feuilles d’émargement au fur et à mesure du déroulement de la formation et les faire viser par les enseignants. Toute absence sera signalée à l’employeur du stagiaire ou de l’apprenti et l’organisme de formation LA FHABRIQUE dans les plus brefs délais.

Absences : En cas d’absence liée à une obligation vis-à-vis de l’employeur, un arrêt maladie, un arrêt de travail ou à un accident survenant dans le cadre de la formation, y compris lors des trajets, le stagiaire ou l’apprenti avertit la structure de formation partenaire le jour même par téléphone. Ce dernier en informera l’organisme de formation LA FHABRIQUE.

Toute absence doit être justifiée. Le stagiaire ou apprenti doit :

• en cas de maladie : prévenir le jour même par téléphone le secrétariat de l’organisme de formation partenaire et envoyer le volet n°3 de l’arrêt de maladie sous les 48 heures,
• en cas de convocation : une demande d’autorisation d’absence sera faite à l’avance auprès du coordinateur pédagogique en présentant une copie de la convocation. Cette demande d’autorisation d’absence devra également être signée par le formateur en charge de la formation le jour de l’absence,
• absence motivée : prévenir le jour même le secrétariat par téléphone et fournir un justificatif dans les 3 jours.

Toute autre absence non justifiée peut entraîner soit une retenue sur salaire , soit la rupture du contrat d’apprentissage pour abandon de poste.

En application des dispositions légales, les absences du stagiaire sont signalées aux organismes qui les rémunèrent pendant leur formation. Par conséquent, tout justificatif parvenant à l’organisme de formation LA FHABRIQUE au-delà des délais notifiés ci-dessus, ne pourra être pris en compte.

La répétition d’absences injustifiées motivera l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du stagiaire ou apprenti.

Retards : tout retard devra être justifié auprès du formateur et du responsable de la formation.

Article 4 – Règles applicables en matière disciplinaire [articles R.6352-3 à R.6352-8 Code du travail] :

En cas de non-respect du règlement intérieur, le stagiaire ou l’apprenti s’expose à une sanction prononcée par la direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE. Le rappel à l’ordre est à distinguer des sanctions.

Nature et échelles des sanctions (art R.6352-3 Code du travail)
Tout agissement considéré comme fautif, en fonction de sa nature et de sa gravité, peut faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• l’avertissement écrit,
• l’exclusion temporaire de 8 jours maximum,
• l’exclusion définitive.

Les sanctions sont prises selon la procédure prévue aux articles R 6352-3 à R 6352-8 du code du travail.

Convocation pour un entretien (article R.6352-5 Code du travail)
Lorsque la direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE, en lien avec le directeur de l’organisme de formation partenaire le cas échéant, envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire ou l’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

La convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle informe également le stagiaire ou apprenti de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.

Au cours de l’entretien (article R.6352-5 Code du travail)
La direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE indique au stagiaire ou apprenti le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

Prononcé de la sanction (article R.6352-6 Code du travail)
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire ou apprenti sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Communication de la sanction (art R.6352-8 Code du travail)
La Direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE informe de la sanction prise :

• l’employeur, si le stagiaire est salarié,
• dans tous les cas l’organisme qui a pris en charge le financement de la formation.

Si le comportement d’un stagiaire ou apprenti est constitutif d’un délit, l’organisme de formation LA FHABRIQUE se réserve le droit d’engager des poursuites devant les tribunaux compétents.

Garanties disciplinaires (articles R.6352-4 et R.6352-7 Code du travail)

• Information du stagiaire : aucune sanction définitive ne peut être infligée au stagiaire ou apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, en cas de risque sérieux pour les personnes ou les biens, la Direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE ou celle de l’organisme de formation partenaire en lien avec la direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE peut interdire l’accès au centre de formation par une mesure conservatoire qui peut être prise avec effet immédiat.
• Prescription des faits (article L.1332-4 Code du travail) : aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où la Direction de l’organisme de formation LA FHABRIQUE en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

L’apprenant sanctionné ou son responsable légal, s’il est mineur, dispose d’un délai de huit jours pour saisir les services de la DREETS à compter du moment où la décision disciplinaire lui a été notifiée. Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée à la DREETS en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.

Article 5 – Représentation des stagiaires [articles R.6352-9 à R.6352-12 Code du travail]

Dans toutes les formations d’une durée supérieure à 500 heures, les stagiaires et/ou apprentis devront élire un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e) simultanément qui seront leur porte-parole auprès de la direction de l’établissement au scrutin uninominal à deux tours.

Les modalités : tous les stagiaires et apprentis des formations concernées sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, après le début du stage ; le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Durée du mandat : pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Rôle : ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 – Utilisation des moyens multimédia :

L’utilisation des téléphones mobiles, tablettes et autres appareils multimédia personnels n’est pas autorisée pendant les heures de formation, sauf validation expresse du formateur.

Dans le cadre des formations l’organisme de formation LA FHABRIQUE ou l’organisme de formation partenaire le cas échéant peut faire bénéficier aux stagiaires et apprentis d’un accès aux ressources et services multimédia. Cet accès est uniquement réservé à la recherche d’informations à des fins pédagogiques et professionnelles.

De ce fait, l’organisme de formation LA FHABRIQUE ou l’organisme de formation partenaire s’engage et s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public. Il informera les autorités des activités illicites qu’il pourrait constater.

L’organisme de formation LA FHABRIQUE ou l’organisme de formation partenaire se réservent la possibilité de vérifier à posteriori les sites consultés. Ce contrôle permet de connaître les dates et heures de consultation.

N’exerçant aucune surveillance sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique via des sites dédiés ou via les adresses personnelles des stagiaires et apprentis, il ne pourra, de ce fait, être tenu responsable des messages échangés.

Le stagiaire ou apprenti s’engage à utiliser les services dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout en s’interdisant (sauf accord exprès reçu de l’équipe pédagogique) de :

• consulter ou participer à des forums de discussion, blogs…,
• utiliser des messageries électroniques pour des messages personnels,
• créer des pages Web à des fins personnelles,
• télécharger sur le disque dur ou sauvegarder des documents personnels,
• utiliser des périphériques de sauvegarde personnels (CD Rom, clés USB, etc.).

Les activités suivantes sont strictement interdites :

• la consultation des sites Internet déclarés illicites par la loi (cf. circulaire n°2004-035 du 18 février 2004)
• la consultation de documents et l’envoi de messages portant atteinte à la dignité de la personne, présentant un caractère pornographique, pédophile ou dégradant, incitant à la haine raciale et religieuse, constituant une apologie du crime ou de la violence ;
• le commerce électronique, toutes formes de jeux développés sur Internet, les sites de « chat », les messageries instantanées et les forums ;
• l’introduction de virus ;
• le piratage informatique ; la modification de la configuration du matériel informatique.

Article 7 – Conseil de perfectionnement :

Conformément aux dispositions du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences, un conseil de perfectionnement est mis en place au sein de LA FHABRIQUE sous la Présidence du directeur du CFA.

Il sera composé des membres suivants :

• Responsable pédagogique
• Référent handicap et mobilité
• Référent qualité/ Qualiopi
• Des représentants des structures utilisatrices (OPH, SEM et SC ? – DRH/ responsable formation ; directeur d’activité dans un OPH/ Patrimoine/ MO/ Proximité ???)

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

• Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• L’organisation et le déroulement des formations ;
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs
• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
• Les projets d’investissement ;
• Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8.

Le Conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire.

Article 8 – Dispositions diverses :

Les partenaires publics et organismes de branche qui concourent au financement des formations, exigent une information sur la situation des stagiaires ou apprentis au regard de l’emploi, 3 mois et 6 mois après la fin de la formation.

Les stagiaires ou apprentis s’engagent à retourner à l’organisme de formation LA FHABRIQUE, dûment remplies, les enquêtes qu’ils recevront 3 mois et 6 mois après la fin de la formation.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et apprentis qui doivent s’y conformer. Cependant lorsque la formation se déroule dans un organisme de formation partenaire ou dans une entreprise, ils doivent également se soumettre au règlement intérieur en vigueur.